Législation relative au foncier Dépêche du président d'Haïti, au grand juge, relatif à l'envoi des anciens propriétaires en possession de leurs biens • 24 décembre 1822 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : séquestre • envoi en possession • succession • intestat • juge de paix Thème : bien-fonds
