Loi régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux placés sous le contrôle de l'office national du Logement. • 16 août 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : propriété à l'horizontale • logement • office national du Logement • passage commun • jouissance indivise • servitude • location-vente • impôt locatif • mise en valeur • copropriété • juge des référés
Thème : administration