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Arrêté délimitant les zones de juridiction des officiers de l'état-civil de Port-au-Prince • 7 février 1923 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : officier d'état civiljuridiction
Thème : administration