Textes de loi et règlements relatifs à l'urbanisme Zone réservée Loi sur l'expropriation. • 18 janvier 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Sous-domaine de recherche : l'urbanisme Domaine de recherche : loi et règlement Grand domaine de recherche : urbanisme Mot matière libre : expropriation pour cause d'utilité publique • indemnisation • jury d'évaluation
Textes de loi et règlements relatifs à l'urbanisme Zone réservée Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Sous-domaine de recherche : l'urbanisme Domaine de recherche : loi et règlement Grand domaine de recherche : urbanisme Mot matière libre : magistrat communal • expropriation pour cause d'utilité publique • indemnisation • jury d'évaluation Organisme : Administration Générale des Contributions • Département des Travaux Publics