Loi modifiant les arts. 5 et 14 du décret-loi du 17 juillet 1941 sur l'expropriation • 9 février 1945 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : expropriation • jury d'expropriation • directeur général des Contribution • préfet
Thème : bien-fonds