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Loi modifiant les arts. 5 et 14 du décret-loi du 17 juillet 1941 sur l'expropriation • 9 février 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

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Mot matière libre : expropriation • jury d'expropriation • directeur général des Contribution • préfet

Thème : bien-fonds

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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Mot matière libre : expropriation • utilité publique • département des Travaux publics, Transports et Communications • procédure amiable • remembrement • tribunal • indemnité • jury d'expropriation • comité permanent d'acquisition • conciliation • parquet

Thème : bien-fonds