Législation relative au foncier Loi portant un don national en faveur des membres de la justice civile. • 22 décembre 1814 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : don national • justice civile • concession • récompense Thème : domaine de l'Etat
