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Loi sur la juridiction de la Justice de paix des quartiers de Desdunes, Ferrier • 16 septembre 1904 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : justice de paix

Thème : administration

Commune : Desdunes (Artibonite, Haïti) • Ferrier (Nord-Est, Haïti)

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Loi qui érige en quartier le poste militaire de Ganthier et qui y établit une justice de paix • 16 septembre 1907 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : justice de paix

Thème : classification

Commune : Ganthier (Ouest, Haïti)

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Loi instituant un juge de paix dans chacune des nouvelles communes créées • 22 décembre 1933 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : justice de paix • commune

Thème : administration

Décret créant un tribunal de paix de 4ème classe au quartier de Damassin, commune des Coteaux • 28 septembre 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : justice de paix

Thème : création

Commune : Côteaux (Sud, Haïti)

Lieu : Damassin (Côteaux, Sud, Haïti ; poste militaire)

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Loi sur l'organisation des tribunaux de la République • 24 août 1808 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : justice de paix • déplacement de bornes • dommage • usurpation • dégradation • lititige foncier • officier ministériel

Thème : administration