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Décret-loi adaptant certaines dispositions du Code de commerce de 1826 aux progrès du droit commercial, en vue de faciliter le développement du commerce et de l'Industrie, et, en même temps, protégeant plus efficacement le crédit, sous toutes ses formes • 22 décembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : levée de scellésfaillitedettehypothèqueenchèreslitige
Thème : bien-fonds