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Décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firmes, associations ennemies • 29 décembre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestreliquidateur généralBanque Nationale
Thème : bien-fonds