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Arrêté autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite à prendre possession provisoirement de toute étendue de terre litigieuse située dans la vallée de l'Artibonite • 13 janvier 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret abrogeant l'arrêté du 29 septembre 1971, le décret du 4 mars 1974 et l'arrêté du 29 mars 1977 instituant et organisant la commission présidentielle agraire permanente (abrogation de l'arrêté du 29 septembre 1971, le décret du 04 mars 1974 et …. • 25 février 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration
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Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance au sujet des permis d'arpentage délivrés aux arpenteurs • 28 juin 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration
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Décret instituant dans chacun des tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaitre des contestations ayant pour objet des terres dépendant de la plaine de l'Artibonite • 30 juillet 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration