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Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : commission cadastrale • domaine public • imprescriptibilité • département des Finances • département de l'Intérieur • service des Contributions • loyer • fermage • cadastre • bail • cession • fraude

Thème : domaine de l'Etat

Loi sur le domaine national • 5 septembre 1934 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : expropriation • affermage • réunion du domaine • service du Domaine • concession définitive • concession conditionnelle • bail à long terme • impôt domanial • loyer • aliénation • bail • département des Finances • dénonciation à la vacance • juge de paix • expulsion • Banque Nationale • prescription • utilité publique • indemnité • tribunal civil • revendication

Thème : domaine de l'Etat

Décret-loi relatif au louage d'immeubles. • 8 novembre 1935 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : emplacement • bail • loyer • taxe communale • juge de paix • déguerpissement

Thème : bien-fonds

Loi interdisant toute augmentation de loyers des maisons et appartements meublés, etc. • 14 septembre 1947 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : loyer • bail • déguerpissement • juge de paix

Thème : administration

Décret interdisant formellement toute augmentation injustifiée des loyers d'immeubles destinés à l'habitation, au commerce ou à une industrie quelconque • 10 février 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : loyer • construction résidentielle

Thème : bien-fonds

Loi sur le domaine national • 2 septembre 1932 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : concession définitive • concession conditionnelle • bail à long terme • impôt domanial • loyer • fermage • aliénation • bail • dénonciation à la vacance \juge de paix • expulsion • prescription • Banque Nationale • utilité publique • indemnité • tribunal civil • revendication

Thème : domaine de l'Etat

Décret modifiant les articles 5, 6 et 15 de la loi du 26 juillet 1937 régissant les biens du domaine privé de l'Etat • 11 décembre 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : domaine privé • loyer • fermage • nue-propriété • cession • amélioration foncière

Thème : domaine de l'Etat

Code de procédure civile • 23 avril 1825 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : bornage • usurpation de terre • loyer • contestation • action possessoire \tribunal de paix • apposition de scellés • vente • partage • licitation • saisie immobilière • enquête

Thème : bien-fonds

Décret relatif à l'impôt sur le revenu [Chapitre VIII : plus value, champ d'application] • 29 septembre 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : fiscalité • impôt • loyer

Thème : administration

Loi qui remet en vigueur la loi du 9 juin 1835 sur l'organisation judiciaire • 4 août 1845 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : loyer • déplacement de bornes • litige

Thème : bien-fonds