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Loi concernant la police des habitations, les obligations réciproques des propriétaires et fermiers, et des cultivateurs • 20 avril 1807 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds