
Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : utilité publique • indemnisation • département des Travaux publics • magistrat communal
Thème : bien-fonds