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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : utilité publique • indemnisation • département des Travaux publics • magistrat communal

Thème : bien-fonds

Décret portant création de la Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT) • 20 novembre 1972 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : aménagement de ville • magistrat communal

Organisme : Commission Nationale d'Aménagement du Territoire (CONAT)

Projet d'organisation et de législation sanitaires • 10 avril 1916 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : captage de source • condition de salubrité • règlement sanitaire • magistrat communal • animal • maladie contagieuse

Organisme : Conseil d'Hygiène Départemental • Direction Générale de l'Hygiène Publique de la République d'Haïti

Règlements d'hygiène applicables aux villes • 10 avril 1916 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : captage de source • condition de salubrité • règlement sanitaire • magistrat communal • animal • maladie contagieuse • municipalité • cave • sous-sol • norme de construction • canalisation • eau potable • puits • égout • établissement collectif • fosse d'aisance • eau pluviale • eau ménagère • écurie • maladie transmissible • interdiction • autorisation de construction • mairie • mesure • grande réparation

Organisme : Conseil d'Hygiène Départemental • Direction Générale de l'Hygiène Publique de la République d'Haïti

Loi formant une commission spéciale d'indemnisation chargée d'évaluer les propriétés sur lesquelles seront exécutés des travaux relatifs à des œuvres d'utilité publique • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : urbanisme

Mot matière libre : magistrat communal • expropriation pour cause d'utilité publique • indemnisation • jury d'évaluation

Organisme : Administration Générale des Contributions • Département des Travaux Publics

Loi sur les conseils communaux • 28 août 1866 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : conseil communal • commune • magistrat communal

Thème : administration

Loi transitoire sur les conseils communaux • 20 septembre 1870 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : commune de 2ème classe • magistrat communal • conseil communal • commune

Thème : administration

Loi modifiant celle du 21 juin 1872 sur la rétribution des magistrats communaux • 19 octobre 1876 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : magistrat communal • commune • rémunération

Thème : administration

Loi sur les émoluments des magistrats communaux • 11 octobre 1880 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : magistrat communal • rémunération

Thème : administration

Loi sur les émoluments des magistrats communaux et sur la classification des communes • 11 octobre 1881 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : conseil communal • commune • magistrat communal • rémunération

Thème : administration