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Loi sur les administrations municipales • 28 juillet 1801 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : administration municipale • paroisse • maire • police des villes • commissaire de police

Thème : administration

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Décret du 9 mai, du Gouvernement provisoire, sur l'installation des municipalités • 9 mai 1843 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : commune • comité municipal • maire

Thème : administration

Décret portant organisation de la commune • 22 octobre 1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : aménagement du territoire

Mot matière libre : commune • maire • conseil communal

Thème : administration