Décret autorisant le ministère de l'Economie et des Finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, à en faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses • 14 juillet 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : cadastre • ministère de l'Economie et des Finances
Thème : domaine de l'Etat