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Décret autorisant le ministère de l'Economie et des Finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, à en faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses • 14 juillet 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi