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Décret plaçant l'office national du Cadastre sous la tutelle du ministère des Travaux publics, Transports et Communications. • 28 août 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret par lequel le département des Mines et des Ressources énergétiques devient création du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) • 1 août 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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