Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 novembre 1969 et abrogeant l'article 76 du dit décret sur le notariat. • 30 septembre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : officier ministériel