Décret modifiant l'article 3 du décret du 27 novembre 1969 et abrogeant l'article 76 du dit décret sur le notariat. • 30 septembre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : officier ministériel