Loi concernant l'agriculture et les mises en possession • 9 février 1807 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : mise en possession
Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable • 12 janvier 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : secrétariat d' Etat de l'Agriculture • bien rural de famille • superficie maximale • ferme • insaisissabilité • résidence • administration générale des Contributions • mise en possession • certificat de titre • contestation
Thème : domaine de l'Etat
Loi relative à la revendication des biens immobiliers • 30 juillet 1931 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : revendication • domaine public • incorporation • réclamation • mise en possession
Thème : domaine de l'Etat
Décret du 24 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus en Haïti ou hors d'Haïti • 24 novembre 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : succession • disparition • mise en possession • déclaration judicaire de décès • acte d'état civil
Thème : bien-fonds
Avis qui fixe l'époque où les fermiers concessionnaires ou acquéreurs des biens domaniaux entreront en jouissance desdits biens. • 12 décembre 1812 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Arrêté portant suspension, jusqu' à la paix intérieure, des mises en possession des propriétés. • 17 mai 1809 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Arrêté concernant les Haïtiens qui, par suite de leur rentrée dans le pays, ont été envoyés en possession de leurs biens. • 31 mai 1814 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Loi sur les enfants nés hors mariage • 28 mai 1805 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : enfant né hors mariage • successibilité • mise en possession • reconnaissance • enfant adultérin • mort-né • désaveu de paternité • recherche de maternité • officier ministériel
Thème : bien-fonds
Arrêté portant création d'une commission chargée de statuer sur les réclamations des habitants de l'Est dont les biens sont sous la mainmise de l'Etat • 22 janvier 1823 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mise en possession • concession • Nord • séquestre • titre • officier militaire • fief
Thème : bien-fonds