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Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable • 12 janvier 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur les enfants nés hors mariage • 28 mai 1805 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Arrêté portant création d'une commission chargée de statuer sur les réclamations des habitants de l'Est dont les biens sont sous la mainmise de l'Etat • 22 janvier 1823 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : mise en possessionconcessionNordséquestretitreofficier militairefief
Thème : bien-fonds
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Circulaire du président d'Haïti, aux administrateurs de Saint-Marc, des Gonaïves, du Port-de-Paix et du Cap Haïtien, relative à la confection du cadastre des biens relevés du séquestre de l'État. • 24 janvier 1823 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : cadastreséquestremise en possession
Thème : administration