Loi faisant injonction à tout propriétaire foncier, sous peine de sanction, à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable laissée à l'état vacant, en vue de promouvoir l'évolution économique du pays, dans le cadre du programme de développement agricole du gouvernement • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fonds de terre • propriétaire • mise en valeur • terrain cultivabl • prise de possession par l'Etat • obligation de culture
