Constitution de la République d'Haïti • 29 mars 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : conseil communal • réforme agraire • domaine privé • préemption • expropriation • utilité publique • domaine public • mine • carrière • concession • remembrement • domaine privé • morcellement • gestion privilégiée
Thème : domaine de l'Etat