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Loi désaffectant et transférant du domaine public au domaine privé de l'Etat la place Geffrard, sise à Port-au-Prince, non compris les quatre rues qui la bordent et autorisant l'Administration Générale des Contributions à donner cet espace désaffecté à bail renouvelable pour une durée de 30 ans • 16 août 1955 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mutation de domaineaffermage
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Arrêté concédant à la «Fondation Vincent pour l'Œuvre des Enfants Assistés du Département du Nord» le terrain de l'ancienne place publique dénommée «Place St-Victor» • 28 décembre 1936 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret concédant à Mgr. Cousineau pour l'érection d'une école, une portion de terrain sise au Cap-Haïtien et cessant de faire partie du domaine public • 10 septembre 1957 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret-loi affectant la portion du Sud-ouest de la place publique du Champ de Mars de Port-au-Prince à l'établissement définitif des constructions affectées à la "Fondation Vincent pour la Constitution et l'Organisation d'un Musée National et d'une Bibliothèque Nationale" • 11 janvier 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret-loi désaffectant une portion de terre du domaine public de l'Etat, située dans le. «Grand Fort» de Port-de-Paix, et la concédant au Conseil de Fabrique de Port-de-Paix, en vue de la construction d'une chapelle. • 21 mai 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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