
Loi désaffectant et transférant du domaine public au domaine privé de l'Etat la place Geffrard, sise à Port-au-Prince, non compris les quatre rues qui la bordent et autorisant l'Administration Générale des Contributions à donner cet espace désaffecté à bail renouvelable pour une durée de 30 ans • 16 août 1955 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mutation de domaine • affermage
Commune : Port-au-Prince (Ouest, Haïti)