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Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (G 11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage • 18 février 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : constructionpropriété bâtienumérotagetaxe
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Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (g.11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage. • 18 février 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : constructiontaxepropriété bâtienumérotage
Thème : administration