Loi accordant à l'Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés privées en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgent d'intérêt général • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : occupation temporaire • travail d'intérêt général • canalisation • reboisement • restauration de sol • sauvegarde de l'environnement • maison d'habitation • autorisation de pénétration