Décret plaçant l'office national du Cadastre sous la tutelle du ministère des Travaux publics, Transports et Communications. • 28 août 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : cadastre • ministère des Travaux publics, Transport et Communication • office national d'Assurance Vieillesse
Thème : administration