Décret créant un organisme autonome dénommé: office national du Cadastre. • 23 novembre 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : cadastre • office national du Cadastre • titre de propriété • lotissement • plan d'arpentage • ministre de l'Intérieur et de la Défense nationale
Thème : administration