Décret créant un organisme autonome dénommé: office national du Cadastre. • 23 novembre 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : cadastre • office national du Cadastre • titre de propriété • lotissement • plan d'arpentage • ministre de l'Intérieur et de la Défense nationale
Thème : administration