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Décret créant l'office national du Logement • 7 mars 1966 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : logement social • office national du Logement

Thème : administration

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Loi régissant par de nouveaux règlements les immeubles à différents niveaux placés sous le contrôle de l'office national du Logement. • 16 août 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : propriété à l'horizontale • logement • office national du Logement • passage commun • jouissance indivise • servitude • location-vente • impôt locatif • mise en valeur • copropriété • juge des référés

Thème : administration