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Circulaire du grand juge, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de la République, sur la nécessité d' exécuter strictement la disposition de la constitution qui empêche les blancs de posséder en Haïti des immeubles, et sur l'inspection des registres des notaires et des officiers de l'état civil • 5 avril 1820 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds