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Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi autorisant le président à vie de la République à mettre à la retraite, selon avis motivé du ministre de la Justice, tout notaire ou arpenteur frappé d'incapacité physique permanente ou atteint d'aliénation mentale • 31 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : retraitearchivesnotairearpenteur
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Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance au sujet des permis d'arpentage délivrés aux arpenteurs • 28 juin 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration