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Décret fixant le cadre général de fonctionnement des collectivités ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi organisant le régime de la copropriété • 13 août 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté sur les règlements sanitaires • 12 avril 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier