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Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de développement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves • 31 décembre 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret créant "l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves", en lieu et place de la "commission présidentielle chargée du projet de l'équipement de l'infrastructure de la plaine des Gonaïves et sa mise en valeur" • 23 février 1972 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de développement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves • 31 décembre 1973 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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