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Loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer pour compte de l'organisme de développement de vallée de l'Artibonite (organisme de développement de la vallée de l'Artibonite), les droits de fermage, les taxes d'irrigation et d'améliorations foncières prévus à l'art. 3, alinéa f • 4 août 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration