Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : grand livre foncier • officier ministériel • prise de possession • tribunal terrien • contestation • cadastre • vallée de l'Artibonite • réclamation • organisme de développement de la vallée de l'Artibonite • pièce-mère • trois hectares
Thème : administration