
Code Henry - Loi criminelle, correctionnelle et de police • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : déplacement de bornes • usurpation de titres • limite • pénalité • litige foncier • officier ministériel
Thème : administration