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Code Henry - Loi criminelle, correctionnelle et de police • 30 janvier 1812 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : déplacement de bornes • usurpation de titres • limite • pénalité • litige foncier • officier ministériel

Thème : administration

Non disponible

Décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu • 29 septembre 2005 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : revenu foncier • plus-value immobilière • cession de bien • droit de propriété • notaire • pénalité • direction générale des Impôts • ministère des Travaux publics, Transports et communications • fausse déclaration • fiscalité

Thème : administration