Arrêté qui autorise le Gouvernement à accepter des chevaux en payement des fermages. • 15 septembre 1810 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fermage • paiement en nature
Thème : domaine de l'Etat