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Décret réglementant les formes d'indivision dans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil Haïtien en la matière • 4 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
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Loi sur le cadastre et les tribunaux terriens • 7 septembre 1949 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant, par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique et conformément à l'évolution économique et sociale du pays, les règles relatives quant à l'habitation et l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines. • 6 janvier 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : parcellelotissementservitude
Thème : bien-fonds