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Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique • 5 septembre 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance au sujet des permis d'arpentage délivrés aux arpenteurs • 28 juin 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration