Loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer pour compte de l'organisme de développement de vallée de l'Artibonite (organisme de développement de la vallée de l'Artibonite), les droits de fermage, les taxes d'irrigation et d'améliorations foncières prévus à l'art. 3, alinéa f • 4 août 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : organisme de développement de vallée de l’Artibonite • fermage • percepteur • administration générale des Contributions • fiscalité
Thème : administration