• Législation relative au foncier

Loi chargeant l'administration générale des Contributions de recouvrer pour compte de l'organisme de développement de vallée de l'Artibonite (organisme de développement de la vallée de l'Artibonite), les droits de fermage, les taxes d'irrigation et d'améliorations foncières prévus à l'art. 3, alinéa f • 4 août 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur la régie des impositions directes • 17 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial • 21 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier