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Décret réglementant les formes d'indivision dans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil Haïtien en la matière • 4 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : lois et règlements d'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme