Législation relative au foncier [Avis de l'administrateur général des Finances, concernant le fermage des maisons de l'Etat.] • 1 juin 1810 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : propriété bâtie • bail • fermage • perte du droit de préférence (préemption) Thème : domaine de l'Etat
