Loi fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale. • 2 décembre 1991 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien communal • aliénation • affermage • bien rural de famille • plan cadastral • plan d'urbanisme
Thème : administration