Arrêté de l'administration locale de Port-au-Prince défendant d'édifier aucune construction sur les trottoirs bordant la voie publique. • 26 août 1937 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : trottoir • voie publique • construction • interdiction de construire • pompe à gazoline • sanction
Commune : Port-au-Prince (Ouest, Haïti)