
Loi règlementant la concession et l'exploitation des mines, minières et carrières en Haïti • 14 février 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : indemnité • mine • minière • carrière • concession • surface • prescription • redevance
Thème : domaine de l'Etat