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Loi rendant tous les cas de contestation portant sur le droit de propriété, sur la possession et les limites des immeubles de la compétence exclusive du tribunal terrien siégeant à Saint-Marc et dont la juridiction s'étend à toute l'aire de la vallée de l'Artibonite • 30 octobre 1954 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret relatif aux faits de dépossession dont sont victimes nombre de paysans de la vallée de l'Artibonite et à des mesures propres à favoriser une équitable redistribution des terres de la région. • 5 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Loi soumettant la vallée de l'Artibonite à un "statut d'exception" et autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat haïtien, de toute étendue de terre, réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant propriété de l'Etat • 28 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté autorisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite à prendre possession provisoirement de toute étendue de terre litigieuse située dans la vallée de l'Artibonite • 13 janvier 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Arrêté autorisant l'Institut national de la Réforme agraire (INARA) à prendre possession provisoirement, de toute étendue de terre litigieuse sur le territoire de la République • 23 octobre 1996 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien vacantprise de possessionlitige
Thème : administration
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Loi prescrivant les formalités règlementant la prise de possession non prévues dans un contrat rendant l'Etat propriétaire d'un établissement, d'une installation • 10 mars 1947 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier