Loi qui impose un droit sur les valeurs locatives et produits des propriétés foncières, urbaines et rurales. • 9 septembre 1833 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : emplacement • logement • valeur locative • case • clôture • maison • conseil des notables • produit • saisie • percepteur • établissement • fiscalité
Thème : administration