Législation relative au foncier Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial. • 4 août 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : recette domaniale • propriété urbaine • tarif • département de l'Intérieur Thème : domaine de l'Etat
