Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial. • 4 août 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : domaine de l'Etat