Décret déclarant propriété de l'État et réglementant les gîtes naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti. • 10 octobre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : gîte naturel • mine • minière • carrière • concession • substance minérale • propriétaire de la surface
Thème : domaine de l'Etat