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Décret portant ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de l'Unesco, signée à Paris le 2 novembre 2001.-convention annexée • 26 février 2009 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'environnementaire protégée
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : environnement
Mot matière libre : protection du patrimoine