Décret du gouvernement provisoire sur la réforme du droit civil et criminel. • 22 mai 1843 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : succession vacante • arpentage • vente • succession • quotité disponible • testament
Thème : administration