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Loi organisant le régime de la copropriété • 13 août 1984 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté d'application de la Loi du 13 aout 1984 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis • 28 août 2009 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Arrêté fixant la procédure et les modalités d'application du 13 août 1984, organisant le régime de la copropriété. ? • 15 novembre 2011 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Décret-loi règlementant les formes d'indivision ans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil haïtien en la matière • 4 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds